Remboursement et droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision (IPTV Monde, contact@iptvmonde.com) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il suffit d’envoyer la communication avant l’expiration du délai.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous remboursons tous les paiements reçus sans retard injustifié, et au plus tard quatorze jours après réception de votre notification.
Exclusion pour le contenu numérique
Le droit de rétractation prend fin de manière anticipée lorsque l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28 13° du Code de la consommation). Une garantie satisfait ou remboursé s’applique néanmoins selon les conditions indiquées sur le site.